# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Cap Connect SARL-AU

## Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « Conditions », régissent les relations contractuelles entre Cap Connect SARL-AU, société immatriculée au Registre de Commerce de Tanger sous le numéro 68997, dont le siège social est situé à Avenue Louis Van Beethoven, Léonore Offices, B25, 90000 Tanger, Maroc, ci-après « Cap Connect », et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, privée ou publique, qui commande, utilise ou renouvelle un service proposé par Cap Connect, ci-après le « Client ».

Cap Connect fournit notamment des services d’enregistrement, de transfert et de renouvellement de noms de domaine, des services d’hébergement web, de messagerie professionnelle, de serveurs, de certificats SSL, de licences, ainsi que d’autres solutions web et services associés.

Toute commande, utilisation, activation ou renouvellement d’un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute commande et reconnaît qu’elles lui sont opposables.

Les présentes Conditions prévalent sur toute condition contraire ou différente émise par le Client, sauf accord écrit et exprès de Cap Connect.

## Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Client : toute personne physique ou morale qui commande, utilise ou renouvelle un service auprès de Cap Connect.

Compte Client : espace personnel créé sur la plateforme de Cap Connect permettant au Client de gérer ses services, factures, informations de contact et demandes de support.

Service : tout produit ou prestation fourni par Cap Connect, notamment les noms de domaine, hébergements web, services de messagerie, certificats SSL, serveurs, licences, prestations techniques et services additionnels.

Titulaire : personne physique ou morale au nom de laquelle un nom de domaine est enregistré.

Registre : organisme chargé de la gestion d’une extension de nom de domaine.

Prestataire tiers : fournisseur externe auprès duquel Cap Connect peut commander, activer ou revendre certains produits ou services.

Données du Client : fichiers, bases de données, e-mails, contenus, scripts, applications, informations personnelles ou professionnelles stockés ou transmis dans le cadre de l’utilisation des services.

## Article 2 — Compte Client

### 2.1 Propriétaire du Compte Client

L’adresse e-mail principale et les informations de contact renseignées dans l’espace Client constituent les éléments essentiels permettant d’identifier le propriétaire du compte.

Le propriétaire du compte dispose du contrôle sur les services associés au compte, notamment les noms de domaine, hébergements, services de messagerie, serveurs, licences et autres services complémentaires.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, réelles et à jour. L’utilisation d’informations fictives, inexactes, usurpées ou incomplètes est strictement interdite. Cap Connect se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier tout compte contenant des informations fausses, incomplètes ou non vérifiables.

Le titulaire légal d’un nom de domaine enregistré auprès de Cap Connect est soit le propriétaire du compte par défaut, soit le contact désigné comme titulaire au moment de l’enregistrement du nom de domaine.

### 2.2 Exactitude des informations

Le Client garantit que les informations communiquées à Cap Connect sont exactes et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat, soit en son nom propre, soit au nom de la personne morale qu’il représente.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes, obsolètes ou incomplètes, notamment en cas de suspension, suppression, refus d’enregistrement, perte de nom de domaine, impossibilité de renouvellement, impossibilité de transfert ou absence de réception des notifications.

### 2.3 Mise à jour des informations

Le Client doit maintenir à jour l’ensemble des informations associées à son compte, notamment son adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, raison sociale, identifiant fiscal, ICE, RC, CIN ou tout autre élément d’identification requis.

Toute notification envoyée à l’adresse e-mail principale du Compte Client est réputée valablement transmise.

### 2.4 Contacts supplémentaires et sous-comptes

Le propriétaire du compte peut ajouter des contacts supplémentaires ou sous-comptes autorisés. Pour qu’un contact puisse demander des modifications techniques, administratives ou commerciales, il doit être configuré comme sous-compte avec les permissions nécessaires.

Un contact supplémentaire non configuré comme sous-compte peut avoir des autorisations limitées et ne pourra pas demander des modifications sensibles relatives au compte, aux services, aux noms de domaine ou à la facturation.

### 2.5 Transfert du Compte Client

Le transfert de propriété d’un Compte Client peut être demandé auprès du support de Cap Connect. Cap Connect peut exiger des justificatifs d’identité, d’autorisation ou de représentation avant d’exécuter toute demande de transfert.

Cap Connect se réserve le droit de refuser ou suspendre une demande de transfert en cas de doute légitime, de litige, d’informations contradictoires, d’absence de justificatifs suffisants ou de risque de fraude.

### 2.6 Fermeture ou inactivité du compte

Un Compte Client peut être marqué comme inactif lorsqu’aucun service actif n’y est associé. Le Client peut conserver l’accès à son compte afin de consulter l’historique des commandes, factures ou services, ou commander de nouveaux services.

Cap Connect peut fermer ou restreindre un compte inactif, frauduleux, non conforme ou utilisé en violation des présentes Conditions.

## Article 3 — Commande, activation et paiement

### 3.1 Commande

Toute commande effectuée auprès de Cap Connect est soumise à validation, paiement et, le cas échéant, vérification des informations fournies par le Client.

Cap Connect se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement, informations inexactes, suspicion de fraude, non-conformité réglementaire, abus, impossibilité technique ou refus du registre ou prestataire tiers concerné.

### 3.2 Paiement

L’activation d’un nom de domaine, hébergement, service de messagerie, certificat SSL, serveur, licence ou autre service dépend de la réception effective du paiement par Cap Connect.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site web de Cap Connect, dans l’espace Client, sur la facture proforma, le devis ou tout document commercial communiqué au Client avant paiement.

Sauf mention contraire, les services sont payables d’avance.

Business Email est payable annuellement et par boîte. Les prix affichés par mois sont des équivalents du tarif annuel destinés à faciliter la comparaison ; ils ne constituent pas une offre de paiement mensuel. Le total annuel est indiqué avant la commande et sur le devis ou la facture.

### 3.3 Frais d’installation

Certains services peuvent nécessiter des frais d’installation, de configuration, de migration ou d’intervention technique. Ces frais sont indiqués dans la description du service, le devis ou la facture proforma.

Les frais d’installation et d’intervention sont dus dès lors que la prestation correspondante a commencé ou a été réalisée.

### 3.4 Services récurrents

Les services de noms de domaine, hébergement, messagerie, serveurs, licences et autres abonnements sont généralement récurrents.

Le Client doit régler les frais de renouvellement avant la date d’échéance afin d’éviter toute suspension, expiration, suppression ou interruption du service.

Le non-paiement à l’échéance peut entraîner la suspension automatique du service, sans que Cap Connect ne soit tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de cette suspension.

### 3.5 Factures

Les factures et factures proforma sont mises à disposition dans l’espace Client et peuvent être envoyées par e-mail à l’adresse de contact principale ou au contact de facturation désigné.

Le Client est responsable de la consultation régulière de son espace Client et de ses e-mails afin de prendre connaissance des échéances, factures, notifications et alertes relatives à ses services.

### 3.6 Commandes non traitées pour motif de conformité et paiement par carte (CMI)

Certains noms de domaine, notamment les termes réservés du registre .ma, nécessitent une procédure d’enregistrement particulière : l’ANRT ou le registre concerné peut les soumettre à un examen préalable ou exiger des justificatifs. Le paiement d’une commande ne garantit donc pas l’enregistrement du nom demandé.

Si une commande ne peut pas être traitée pour un motif de conformité réglementaire (refus de l’ANRT ou du registre, terme réservé, justificatifs manquants ou non conformes) ou en cas d’impossibilité technique, Cap Connect en informe le Client par e-mail afin qu’il puisse choisir un autre nom de domaine.

Dans ce cas, le montant payé pour la commande non traitée est conservé au crédit du Client dans son espace Client sous forme d’avoir. Aucun montant n’est perdu : l’avoir peut être utilisé pour commander un autre nom de domaine ou tout autre service Cap Connect.

Si le Client ne trouve aucun nom de domaine ou service qui lui convient, il peut ouvrir un ticket de support afin de demander le remboursement de l’avoir par virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont effectués via la plateforme de paiement sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI). Les dispositions du présent article 3.6 s’appliquent à tous les moyens de paiement, y compris la carte bancaire.

Une fois l’avoir utilisé pour une nouvelle commande, cette commande est soumise aux dispositions de l’article 4.

## Article 4 — Annulation, remboursement et droit de rétractation

### 4.1 Principe général

Sauf disposition légale impérative contraire, les services activés, personnalisés, configurés, consommés ou fournis par des tiers ne sont pas remboursables.

Les remboursements ne sont jamais automatiques. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit auprès de Cap Connect, depuis l’espace Client ou par e-mail à l’adresse de support officielle.

### 4.2 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, entreprises, administrations, associations ou toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les paiements effectués sont non remboursables une fois le service activé, commandé auprès d’un fournisseur tiers, configuré, réservé ou livré.

Cela inclut notamment, sans limitation, les noms de domaine, certificats SSL, services de messagerie, licences, serveurs, VPS, cloud, hébergements revendeurs, prestations techniques, frais d’installation et services personnalisés.

### 4.3 Clients consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les droits légaux applicables en matière de protection du consommateur demeurent applicables.

Toutefois, le Client reconnaît que certains services peuvent être exclus du droit de rétractation ou devenir non remboursables lorsqu’ils sont activés, personnalisés, configurés ou exécutés à sa demande avant l’expiration du délai légal applicable.

Sont notamment non remboursables après activation ou commande auprès du fournisseur concerné :

- les enregistrements, renouvellements ou transferts de noms de domaine ;

- les certificats SSL ;

- les licences logicielles ;

- les services de messagerie professionnelle ;

- les serveurs VPS, cloud, dédiés ou revendeurs ;

- les frais d’installation, configuration, migration ou intervention technique ;

- les services personnalisés ou spécialement configurés pour le Client ;

- tout produit ou service fourni par un prestataire tiers et activé pour le compte du Client.

### 4.4 Remboursement commercial

À titre commercial, Cap Connect peut accepter une demande de remboursement formulée dans les 24 heures suivant l’activation d’un service, uniquement lorsque le service n’entre pas dans les catégories non remboursables et qu’aucune prestation personnalisée ou produit tiers n’a été activé.

Cap Connect se réserve le droit d’accepter ou refuser toute demande de remboursement selon la nature du service, son état d’activation, les frais engagés et les conditions imposées par les prestataires tiers.

### 4.5 Modalités de remboursement

Les remboursements effectués via PayPal peuvent être crédités sur le compte PayPal utilisé lors du paiement.

Pour les autres moyens de paiement, notamment carte bancaire, virement bancaire, versement bancaire, Wafacash, espèces ou tout autre moyen disponible, le remboursement peut être crédité sous forme de solde Client dans l’espace Client, utilisable pour de futures commandes.

Cap Connect peut déduire les frais bancaires, frais de transaction, frais de passerelle de paiement ou frais déjà engagés auprès de prestataires tiers lorsque la loi applicable le permet.

## Article 5 — Annulation des services

### 5.1 Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation d’un service depuis son espace Client, en choisissant, lorsque l’option est disponible, une annulation immédiate ou une annulation à la fin de la période d’abonnement.

L’annulation d’un service ne donne droit à aucun remboursement des frais prépayés, sauf accord écrit de Cap Connect ou disposition légale impérative contraire.

### 5.2 Absence de frais d’annulation

Cap Connect n’applique pas de frais d’annulation. Toutefois, les frais déjà payés pour la période en cours, les produits tiers, frais d’installation, licences, noms de domaine ou services personnalisés restent non remboursables.

### 5.3 Accès au compte

Si le Client souhaite annuler un service mais ne parvient pas à accéder à son espace Client, il doit contacter Cap Connect à l’adresse support@capconnect.com afin d’obtenir les instructions nécessaires.

Cap Connect peut demander des justificatifs permettant de vérifier l’identité ou l’autorité de la personne demandant l’annulation.

### 5.4 Suppression des données après annulation

En cas d’annulation d’un service d’hébergement, de messagerie ou de serveur, les données associées au service peuvent être supprimées de manière définitive.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute demande d’annulation.

Cap Connect ne garantit pas la récupération des données après l’annulation, la résiliation, l’expiration ou la suppression d’un service.

### 5.5 Annulation ou résiliation par Cap Connect

Cap Connect peut suspendre, limiter ou résilier un service sans préavis en cas de violation des présentes Conditions, d’utilisation abusive, de non-paiement, de fraude, de menace pour la sécurité, d’activité illégale, de réquisition légale, de demande d’une autorité compétente, ou de risque pour l’infrastructure, les autres Clients ou des tiers.

Aucun remboursement, crédit ou indemnisation ne sera dû en cas de suspension ou résiliation motivée par une violation des présentes Conditions.

## Article 6 — Noms de domaine

### 6.1 Enregistrement des noms de domaine

Une fois l’enregistrement d’un nom de domaine confirmé par le registre concerné, il est définitif et ne peut pas être modifié, annulé ou remboursé.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine, de son orthographe, de l’extension choisie, des informations du titulaire et du respect des droits des tiers.

Cap Connect ne garantit pas qu’une demande d’enregistrement sera acceptée par le registre concerné. Certaines extensions peuvent nécessiter des informations ou documents supplémentaires, ou être soumises à des restrictions d’éligibilité.

En cas de refus, suspension, blocage, suppression ou annulation par un registre, une autorité compétente ou un prestataire tiers en raison d’informations incomplètes, fausses, non vérifiables ou non conformes, Cap Connect ne pourra être tenue responsable et aucun remboursement ne sera dû, sauf décision contraire de Cap Connect.

### 6.2 Données du titulaire

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour pour tout titulaire de nom de domaine.

Cap Connect peut demander des documents justificatifs permettant de vérifier l’identité, l’existence légale, l’adresse, les droits ou l’éligibilité du titulaire.

Le refus ou l’absence de fourniture des documents demandés peut entraîner le refus d’enregistrement, la suspension, le blocage, la suppression, le non-renouvellement ou l’impossibilité de transfert du nom de domaine, sans remboursement ni indemnisation.

### 6.3 Transfert de noms de domaine

Les transferts de noms de domaine peuvent prendre plusieurs jours selon l’extension, le registre, le prestataire sortant et les règles applicables.

Cap Connect ne peut pas garantir la durée exacte d’un transfert et ne dispose pas toujours du pouvoir d’accélérer la procédure.

Le Client est responsable de l’obtention du code de transfert, de la levée du verrou de transfert, de la mise à jour des informations de contact et de la validation des e-mails ou procédures exigées par le registre ou prestataire sortant.

Certaines extensions nationales ou spécialisées peuvent être soumises à des restrictions particulières, notamment des conditions d’éligibilité, des frais supplémentaires, des procédures spécifiques, des délais plus longs ou des limitations de transfert.

### 6.4 Renouvellement des noms de domaine

Le Client doit renouveler son nom de domaine avant sa date d’expiration.

Cap Connect peut envoyer des rappels avant l’expiration, mais l’absence de réception d’un rappel ne dégage pas le Client de sa responsabilité de renouvellement.

Après expiration, un nom de domaine peut cesser de fonctionner, ce qui peut interrompre le site web, la messagerie, les DNS et tout service associé.

Les périodes de grâce, périodes de restauration, délais de suppression et frais applicables varient selon l’extension et le registre concerné. Cap Connect ne garantit pas la récupération d’un nom de domaine expiré.

### 6.5 Perte ou suppression d’un nom de domaine

Cap Connect ne peut être tenue responsable de la perte d’un nom de domaine résultant notamment :

- du non-paiement à l’échéance ;

- de coordonnées incorrectes ou obsolètes ;

- du non-respect des règles du registre ;

- du refus de fournir des justificatifs ;

- d’une décision d’un registre, d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire ;

- d’un litige entre le Client et un tiers ;

- d’une erreur commise par le Client lors de la commande ;

- de l’expiration ou de la suppression du nom de domaine.

### 6.6 Conditions particulières liées à l’enregistrement des noms de domaine .ch et .fr

Pour les noms de domaine .ch et .fr, le Client est invité à demander le renouvellement et à régler la facture au moins un mois avant la date d’expiration. Cette anticipation permet de traiter les paiements, les contrôles et les opérations du prestataire technique dans les délais. Si une date limite de traitement antérieure à l’expiration est communiquée dans l’espace client ou par écrit, le Client doit en tenir compte.

La date d’expiration du registre, la date d’échéance de la facture et la date limite de traitement du renouvellement peuvent être différentes. Le Client doit vérifier ces informations et ne pas attendre les derniers jours. Les délais de rédemption ou de transition du registre ne constituent pas une prolongation gratuite du service ni une garantie de récupération.

Pour le .fr, le titulaire doit être une personne physique résidant dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, ou une personne morale dont le siège ou l’établissement principal est situé dans l’un de ces territoires. Le contact administratif doit également remplir les conditions d’éligibilité. Une simple adresse de contact ne rend pas éligible un titulaire qui ne respecte pas ces conditions.

L’Afnic peut contrôler les coordonnées, l’identité et l’éligibilité du titulaire, ainsi que les droits sur les noms soumis à examen préalable. Après une suppression demandée par le bureau d’enregistrement, un .fr bénéficie normalement d’une période de rédemption de 30 jours. Certaines suppressions décidées à la suite d’une procédure ou d’une décision compétente ne bénéficient pas de ce délai. Le Client doit contacter Cap Connect sans attendre ; les frais et la possibilité de restauration sont à vérifier au cas par cas.

Pour les .ch et .li, les conditions de SWITCH s’appliquent à l’identité du titulaire, aux données de contact, aux opérations et aux litiges. Pour un .ch, à la demande d’une autorité suisse compétente, un titulaire sans adresse de correspondance suisse valable peut être tenu d’en désigner une et de communiquer son identité sous 30 jours. Après suppression, le registre prévoit une période de transition de 40 jours pendant laquelle un tiers ne peut pas réenregistrer le nom ; cette période ne garantit ni le maintien du DNS ni une restauration automatique.

- [Afnic — Charte de nommage et règles en vigueur](https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/documents/charte-nommage/)

- [Afnic — Gestion et renouvellement d’un nom de domaine](https://www.afnic.fr/en/domain-names-and-support/everything-there-is-to-know-about-domain-names/the-essentials-for-managing-your-domain-name/)

- [SWITCH — Conditions des noms de domaine .ch et .li](https://www.nic.ch/terms/agb/)

### 6.7 Noms de domaine .eu : éligibilité européenne

Le .eu est réservé aux personnes physiques qui remplissent les critères de citoyenneté ou de résidence définis par EURid dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, ainsi qu’aux organisations établies dans ces territoires. Une personne située au Maroc ne devient pas éligible du seul fait qu’elle commande auprès de Cap Connect. Le Client doit déclarer la catégorie d’éligibilité appropriée, fournir les justificatifs demandés et maintenir son éligibilité pendant l’enregistrement.

- [EURid — Conditions d’éligibilité au .eu](https://help.eurid.eu/hc/en-gb/articles/9731617172381-Who-can-register-a-eu-or-its-variants-in-other-scripts-domain-name)

### 6.8 Noms de domaine .ca et .us : lien avec le pays concerné

Le .ca exige une présence canadienne conforme à l’une des catégories de CIRA : notamment citoyen canadien, résident permanent, société admissible ou titulaire d’une marque canadienne dans les conditions prévues par le registre. Le Client doit sélectionner une catégorie valable et pouvoir la justifier lors d’un contrôle.

Le .us exige un lien admissible avec les États-Unis selon la politique « Nexus » : notamment citoyenneté, résidence permanente, établissement ou présence réelle répondant aux critères du registre. Les enregistrements anonymes ou par procuration qui empêchent l’identification du véritable titulaire ne sont pas autorisés. La protection des coordonnées proposée pour d’autres extensions ne doit donc pas être présumée disponible pour le .us.

- [CIRA — Canadian Presence Requirements (.ca)](https://www.cira.ca/en/legal-policy-and-compliance/canadian-presence-requirements/)

- [Registre .us — Conditions Nexus](https://www.about.us/documents/policies/usTLD_Nexus_Requirements_Policy.pdf)

- [Registre .us — Politique relative aux services de confidentialité](https://www.about.us/policies/us-privacy-services-policy)

### 6.9 Noms de domaine .it et .de : identité et obligations de contact

Pour le .it, le demandeur doit remplir les critères de citoyenneté, de résidence ou de siège prévus par Registro .it dans l’Espace économique européen, au Vatican, à Saint-Marin, en Suisse ou au Royaume-Uni. Les personnes physiques doivent être majeures. Les données d’identité, fiscales ou d’immatriculation requises doivent être exactes et vérifiables.

Pour le .de, DENIC impose des données de titulaire et de contact exactes, notamment une adresse physique valable. Si le titulaire n’est pas établi en Allemagne, DENIC peut demander la désignation, dans le délai indiqué par ses conditions, d’un représentant domicilié en Allemagne habilité à recevoir les actes officiels ou judiciaires. Le Client doit donner suite aux contrôles et aux exigences techniques de connexion du domaine.

- [Registro .it — Critères d’enregistrement](https://www.nic.it/en/find-your-it)

- [DENIC — Conditions contractuelles du .de](https://www.denic.de/en/domain-terms-and-conditions/)

- [DENIC — Règles d’enregistrement du .de](https://www.denic.de/en/domain-guidelines/)

### 6.10 Noms de domaine .es, .com.es, .nom.es et .org.es

Les demandes doivent respecter les critères de Red.es, notamment les intérêts ou liens avec l’Espagne. Le .nom.es est destiné aux personnes physiques ; le .org.es aux entités, institutions ou collectifs sans but lucratif. Le .es et le .com.es ont des critères distincts de ces catégories. Le Client doit fournir les identifiants et justificatifs requis et respecter les termes réservés ainsi que les procédures de transfert et de changement de titulaire propres au registre.

- [Red.es — Enregistrement et catégories de domaines .es](https://administracion.gob.es/tu-espacio-europeo/derechos-obligaciones/empresas/inicio-gestion-cierre/derechos/dominios-es)

### 6.11 Noms de domaine .cn, .com.cn, .net.cn et .org.cn

Les règles de CNNIC prévoient une vérification des informations du titulaire et des pièces d’identification ou d’immatriculation. L’activation et les opérations du domaine peuvent dépendre de la validation du dossier. Le Client doit fournir des documents lisibles, cohérents avec les données déclarées et répondre aux demandes complémentaires. L’enregistrement d’un domaine ne remplace pas les autorisations éventuellement nécessaires pour exploiter ou héberger un site en Chine.

- [CNNIC — Règles et vérification des domaines .cn](https://www.cnnic.com.cn/IS/CNym/cnymyhfaq/)

### 6.12 Noms de domaine .jp, .sg et .com.sg

Un nom de domaine général .jp nécessite une adresse postale permanente au Japon permettant de joindre le titulaire. Le Client doit s’assurer de disposer d’une adresse admissible ; aucun service de représentation locale n’est présumé inclus dans le prix.

Pour les .sg et .com.sg, un demandeur étranger doit désigner un agent local dûment autorisé comme contact administratif. Le .com.sg comporte en outre des conditions liées à l’activité ou au statut de l’organisation. La procédure VerifiedID@SG impose la vérification de l’identité et des contacts ; pour les nouveaux enregistrements concernés, elle doit normalement être réalisée sous 21 jours calendaires, sous peine de suspension. Le Client doit vérifier la procédure applicable avant la commande.

- [JPRS — Conditions des domaines .jp](https://jprs.co.jp/en/jpdomain.html)

- [SGNIC — Règles d’enregistrement](https://www.sgnic.sg/docs/default-source/policies-and-agreements/rules-of-registration.pdf)

- [SGNIC — VerifiedID@SG](https://www.sgnic.sg/faq/verifiedid%40sg)

### 6.13 Noms de domaine .asia

Le titulaire doit satisfaire aux règles de rattachement à la communauté DotAsia. Selon le dispositif utilisé, l’exigence repose sur une déclaration de lien ou de présence dans cette communauté, ou sur un contact administratif disposant d’une adresse admissible. Le Client doit confirmer avec Cap Connect la modalité applicable à sa demande et fournir les éléments nécessaires.

- [DotAsia — Conditions d’éligibilité et modalités applicables](https://www.dot.asia/special-advisory-on-asia-charter-eligibility-requirement-and-idnvariant-policies/)

### 6.14 Noms de domaine .ngo, .ong, .law et .abogado

Les .ngo et .ong sont réservés aux organisations non gouvernementales satisfaisant aux critères de PIR : mission d’intérêt public, orientation non lucrative, indépendance, activité effective, structure et respect de la loi. Le nom choisi doit être lié à l’organisation ou à sa mission. Le registre peut contrôler le statut et demander des justificatifs ; une société commerciale ordinaire ne doit pas présumer son éligibilité.

Les .law et .abogado sont soumis à la vérification du statut de professionnel du droit ou d’institution juridique admissible selon les règles du registre. Le Client doit justifier les qualifications, autorisations ou reconnaissances professionnelles exigées et les maintenir à jour. Une activité de conseil ou la possession d’un diplôme ne suffit pas nécessairement à remplir ces conditions.

- [PIR — Conditions d’enregistrement .ngo et .ong](https://pir.org/our-impact/ngo-ong-policy/)

- [GoDaddy Registry — Politiques des extensions .law et .abogado](https://domains.registry.godaddy/policies)

- [Registre .abogado — Politique d’éligibilité](https://domains.registry.godaddy/policiespdf/ABGD-POL-001-Eligibility_Policy-1.0.pdf)

### 6.15 Noms de domaine géographiques ou communautaires

Certaines extensions, notamment .nyc, .paris, .melbourne, .sydney et .scot, imposent un lien ou un usage conforme à leur territoire ou à leur communauté. Les critères peuvent reposer sur la résidence, l’activité, la culture, un intérêt légitime ou d’autres liens définis par chaque registre. Ils ne sont pas interchangeables : le Client doit vérifier la politique propre à l’extension et ne pas utiliser un contact fictif pour contourner une restriction. Les preuves, le choix du nom et son utilisation peuvent faire l’objet d’un contrôle.

- [Registre .nyc — Politique Nexus](https://www.ownit.nyc/policies)

- [Ville de Paris et Afnic — Le .paris](https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2025/07/250619_CP_Afnic_Paris.pdf)

- [GoDaddy Registry — Politiques .melbourne et .sydney](https://domains.registry.godaddy/policies)

- [dotScot — Politiques du .scot](https://dot.scot/help/)

### 6.16 Noms de domaine .nl et .be : quarantaine après suppression

Les registres SIDN (.nl) et DNS Belgium (.be) prévoient normalement une quarantaine de 40 jours après suppression. Pendant cette période, la remise en service reste soumise aux procédures du registre et peut entraîner des frais. Elle ne constitue pas un renouvellement ordinaire ni un droit à conserver les services actifs. Après libération, un tiers peut enregistrer le domaine sans priorité pour l’ancien titulaire. Le Client doit demander une intervention dès qu’il constate une expiration ou une suppression.

- [SIDN — Rétablissement d’un domaine .nl](https://www.sidn.nl/en/nl-domain-name/undoing-the-cancellation-of-a-domain-name)

- [DNS Belgium — Suppression, quarantaine et réactivation](https://docs.dnsbelgium.be/be/general/deletes.html)

### 6.17 Autres extensions, noms premium et opérations particulières

Les extensions proposées au catalogue peuvent avoir des règles propres de nommage, d’identité, de statut professionnel, d’usage, de renouvellement ou de transfert. Une disponibilité affichée ne vaut pas validation de l’éligibilité ni confirmation définitive de l’enregistrement. Les conditions applicables du registre doivent être consultées avant toute commande et lors d’une opération ultérieure. Les conditions particulières du .ma restent détaillées à l’article 7.

Les noms réservés ou classés « premium » peuvent avoir un prix d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert différent du tarif standard de l’extension. Le Client doit vérifier le prix effectivement annoncé pour son nom avant paiement, y compris le renouvellement. Un transfert n’ajoute pas systématiquement une année d’enregistrement ; les effets sur l’échéance varient selon l’extension et l’opération.

Le Client doit répondre aux demandes de validation des coordonnées, conserver une adresse e-mail fonctionnelle et signaler tout changement d’identité, de statut ou d’éligibilité. Lorsqu’un contact local, une représentation ou une prestation de vérification spécifique est nécessaire, sa disponibilité, son périmètre et son coût éventuel doivent être confirmés avant la commande. Aucun service destiné à contourner les règles d’un registre n’est inclus.

Les périodes de grâce, de restauration ou de quarantaine ne doivent pas être utilisées comme délai normal de renouvellement. La possibilité d’une opération dépend du statut réel du domaine et des règles en vigueur au moment de la demande ; elle peut être limitée par une décision, un litige, un contrôle, un verrou ou une suppression devenue définitive.

### 6.18 Références des registres

Les liens mentionnés dans les conditions particulières ci-dessus sont des liens externes et ne font pas partie du site CAPCONNECT.COM. Ils permettent de consulter les textes et procédures des registres. Les dispositions impératives et les politiques de registre applicables à l’opération concernée prévalent en cas de contradiction. Les résumés ci-dessus ne remplacent pas ces textes ; les délais précis de traitement par Cap Connect ou ses prestataires sont ceux communiqués pour le domaine concerné.

## Article 7 — Conditions particulières relatives aux noms de domaine .ma

Les présentes conditions particulières s’appliquent aux noms de domaine .ma. Les dispositions impératives de la réglementation en vigueur prévalent en cas de contradiction avec les conditions générales.

### 7.1 Obligations et droits du Demandeur/Titulaire

1. Le Demandeur ou le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de la décision de nommage et accepte d’être lié par l’ensemble de ses modalités, dans leur version adoptée et modifiée par l’ANRT. Ladite décision est disponible sur le site Web de l’ANRT.

2. Le Titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Lors de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est réputé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement de ses données par l’ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ».

4. Le Titulaire accepte que certaines de ses données puissent être transmises par l’ANRT aux autorités compétentes ou à une tierce personne, conformément à la législation en vigueur.

5. Le choix, l’utilisation et l’exploitation d’un nom de domaine ainsi que des sous-domaines y afférents relèvent de la responsabilité du Titulaire. Ce dernier doit s’assurer que l’usage du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.

6. Le Titulaire est représenté par une personne physique dite « contact administratif », dûment mandatée et établie au Maroc. Si le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.

7. Le Titulaire reconnaît et accepte que le contact administratif est autorisé à agir en tant que mandataire du Titulaire pour l’enregistrement et la gestion du nom de domaine. En cas de litige entre le Titulaire et son contact administratif, la position du Titulaire prévaudra.

8. Le Titulaire doit fournir à CAP CONNECT ses coordonnées postales et électroniques effectives, ainsi que celles de son contact administratif. Pour les clients internationaux ne disposant pas d’une base administrative au Maroc, le Titulaire peut élire le Manager de CAP CONNECT, Mohammed Bounda (Avenue Louis Van Beethoven, Léonore Offices N°25, Tanger, Maroc — 0539351542), en tant que contact administratif. En choisissant cette option, le Titulaire certifie que l’ensemble des informations fournies lors de l’enregistrement sont exactes, complètes et conformes aux exigences de l’ANRT.

9. Le Titulaire doit veiller à ce que toutes les informations communiquées à CAP CONNECT concernant l’enregistrement d’un nom de domaine soient exactes, complètes et à jour. Il doit procéder immédiatement à toute mise à jour en cas de changement. Le Titulaire est également tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont exactes et de procéder sans délai à leur mise à jour auprès de CAP CONNECT.

10. Le Titulaire peut renouveler son nom de domaine à tout moment conformément à la décision de nommage. À l’expiration du nom de domaine, il doit procéder au renouvellement durant la période de grâce, s’il souhaite le maintenir.

11. À défaut de paiement des frais de renouvellement, CAP CONNECT pourra résilier le nom de domaine à son expiration. Une fois la période de grâce expirée, le nom de domaine est supprimé par l’ANRT.

12. Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant la date d’échéance. Une période de grâce de résiliation lui permet de procéder à un réenregistrement.

13. Le Titulaire peut demander à tout moment le changement de Prestataire, dans le respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.

14. Le Titulaire peut transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des dispositions réglementaires et contractuelles.

15. Le Titulaire s’engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, ainsi qu’à toute décision de l’ANRT concernant le nom de domaine « .ma » enregistré.

16. Le Titulaire doit consulter, lors de l’enregistrement, la liste indicative et non exhaustive des termes réservés publiée par le Registre et vérifier qu’il dispose des droits et justificatifs requis si le nom demandé relève d’un terme réservé. Ces demandes sont soumises aux conditions et, le cas échéant, à l’examen préalable de l’ANRT.

### 7.2 Obligations et droits de CAP CONNECT

1. CAP CONNECT doit informer le Titulaire de l’expiration de son nom de domaine au moins trente (30) jours avant sa date d’échéance et lui permettre de renouveler à tout moment, avant ou durant la période de grâce.

2. CAP CONNECT doit effectuer sur le Registre les modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires, dès qu’elles lui sont communiquées.

3. En cas de résiliation d’un nom de domaine, CAP CONNECT doit informer le Titulaire en précisant la période de grâce durant laquelle il peut réactiver son domaine.

4. CAP CONNECT doit mettre à disposition des Titulaires un site web (https://www.capconnect.com) comprenant ses coordonnées complètes et à jour, et publier toute modification réglementaire ou procédurale communiquée par l’ANRT.

5. CAP CONNECT doit notifier sans délai au Titulaire toute information ou communication reçue de l’ANRT le concernant.

6. CAP CONNECT doit informer immédiatement le Titulaire de tout gel, blocage ou suppression de son nom de domaine décidé par l’ANRT, en précisant le motif communiqué.

7. À tout moment, et sur demande du Titulaire, CAP CONNECT fournit gratuitement le(s) code(s) d’autorisation d’un ou plusieurs noms de domaine dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la demande et désactive les options de verrouillage appliquées au nom de domaine, conformément à l’article 35 de la décision ANRT/DG/N°02/2024.

8. CAP CONNECT doit assister les Titulaires pour l’enregistrement, le renouvellement, la résiliation, le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations associées, et fournir un support adapté pour assurer la conformité des données.

9. CAP CONNECT ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée relative au Titulaire à d’autres fins que celles liées à l’enregistrement et la gestion des noms de domaine, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

### 7.3 Procédure alternative de résolution de litiges

Conformément à la décision de nommage, le règlement sur la procédure alternative de résolution de litiges s’applique aux noms de domaine .ma faisant l’objet d’un litige relatif à un signe distinctif protégé au Maroc, notamment une marque de fabrique, de commerce ou de service, une dénomination sociale, une indication géographique ou une appellation d’origine. Ce règlement régit la résolution de litiges entre un requérant et un défendeur. Le Titulaire accepte de se soumettre à cette procédure lors de l’enregistrement et de respecter les décisions applicables.

### 7.4 Vérification d’identité et documents justificatifs

Cap Connect peut demander au Client ou au titulaire tout document nécessaire à la vérification de l’identité, de l’existence légale, de l’adresse, de la représentation ou de l’éligibilité du titulaire.

Ces documents peuvent notamment inclure, selon le cas, une CIN, un passeport, un registre de commerce, un ICE, des statuts, une procuration, une attestation, un justificatif d’adresse ou tout autre document requis par Cap Connect, l’ANRT ou le registre.

Le défaut de transmission de documents valides, complets et conformes peut entraîner le refus d’enregistrement, le blocage, la suspension, la suppression, le non-renouvellement ou l’impossibilité de gestion du nom de domaine .ma, sans remboursement ni indemnisation.

Délai de vérification : pour tout nom de domaine .ma enregistré ou transféré via Cap Connect, le Titulaire doit transmettre, via son espace client, un document justificatif valide, lisible et strictement conforme aux informations WHOIS (CIN ou carte de séjour, passeport, ou registre de commerce / ICE pour les personnes morales) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’enregistrement ou de transfert. Cette vérification est effectuée par Cap Connect en application de son obligation de s’assurer de l’exactitude des informations du Titulaire (décision ANRT/DG/N°02/2024, art. 31 et 54).

À défaut de validation dans ce délai, Cap Connect peut suspendre le nom de domaine en modifiant ses serveurs DNS vers une page de suspension. Le site web, la messagerie et tout service reposant sur ce nom de domaine cessent alors de fonctionner. Le Titulaire est informé par e-mail avant l’échéance, puis lors de la suspension.

La suspension est levée, et les serveurs DNS précédents sont rétablis, dès la validation des documents.

Si la vérification n’est pas régularisée, le Registre (ANRT) peut en outre geler, bloquer ou supprimer le nom de domaine (art. 31 et 41 de la décision). La suppression est définitive et le nom de domaine redevient disponible pour des tiers.

Aucun remboursement, dédommagement ou prolongation de la durée d’enregistrement n’est dû lorsque la suspension, le blocage ou la suppression résulte du défaut de vérification d’identité, d’informations inexactes ou de documents non conformes, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les notifications sont envoyées à l’adresse e-mail du compte et au contact administratif. Le Titulaire doit les consulter.

### 7.5 Décisions de l’ANRT et références réglementaires

Le Client reconnaît que l’ANRT peut prendre des décisions affectant un nom de domaine .ma, notamment le gel, le blocage, la suspension, la suppression ou l’annulation d’un nom de domaine.

Cap Connect ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une décision de l’ANRT, d’une autorité compétente ou de l’application des règles relatives au domaine .ma.

Références : décision ANRT/DG/N°02/2024 du 5 février 2024, règlement de la procédure alternative de résolution de litiges applicable depuis le 1er février 2025 et liste indicative des termes réservés publiée sur le site du Registre.

### 7.6 Références

(Les liens mentionnés ci-dessous sont des liens externes, et ne font pas partie du site CAPCONNECT.COM)

- [LA DÉCISION ANRT/DG/N°02/2024 DU 24 REJEB 1445 (05 FÉVRIER 2024) RELATIVE AUX MODALITÉS DE GESTION ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE ET COMMERCIALE DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DONT LA GESTION RELÈVE DE L’ANRT](https://www.anrt.ma/sites/default/files/2024-06/decision_02-2024_-_ndd_fr_.pdf)

- [La décision ANRT/DG/N°12/14 du 21 novembre 2014 relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet « .ma ».](https://www.anrt.ma/sites/default/files/2015-12-14-gestion-nom-domaine-ma-fr_0.pdf)

- [Le Règlement sur la Procédure Alternative de Résolution de Litiges des noms de domaine « .ma »](https://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/cctld/ma/index.html)

- La [liste des termes réservés](https://www.registre.ma/wp-content/themes/domaine/pdf/Liste_terme_reserves.pdf) et que les domaines .ma commandés n’y sont pas listés.

La décision de 2014 est fournie à titre de référence historique. Pour les termes réservés et les demandes soumises à justificatifs, les conditions de l’article 7.1 et la réglementation en vigueur restent applicables.

## Article 8 — Hébergement mutualisé

### 8.1 Définition

L’hébergement mutualisé est un environnement serveur partagé entre plusieurs Clients. Les ressources du serveur, notamment processeur, mémoire, stockage, entrées/sorties, bande passante, service web, bases de données et messagerie, sont partagées entre plusieurs comptes.

### 8.2 Activation

L’activation d’un hébergement mutualisé intervient après réception du paiement et validation de la commande.

Le Client reçoit les informations d’accès par e-mail ou via son espace Client.

### 8.3 Ressources partagées

Cap Connect fait ses meilleurs efforts pour fournir un service stable et performant. Toutefois, le Client reconnaît que l’hébergement mutualisé implique le partage de ressources entre plusieurs utilisateurs.

Cap Connect peut limiter, suspendre ou migrer un compte qui consomme des ressources excessives, perturbe la stabilité du serveur, nuit aux autres Clients, génère des abus ou présente un risque de sécurité.

### 8.4 Suspension après expiration

Un service d’hébergement peut être suspendu dès sa date d’expiration en cas de non-paiement.

Le Client peut renouveler le service pendant la période indiquée par Cap Connect. À défaut de renouvellement, les données peuvent être supprimées définitivement après expiration du délai de conservation applicable.

### 8.5 Suppression des données

Au-delà de la période de conservation indiquée par Cap Connect, les fichiers, bases de données, e-mails, sauvegardes, paramètres DNS, comptes FTP, comptes e-mail et autres données associées au service peuvent être supprimés définitivement.

Cap Connect ne garantit pas la récupération des données après suspension, expiration, annulation ou suppression du service.

## Article 9 — Serveurs, VPS, Cloud et services dédiés

Les services de serveurs VPS, cloud, dédiés ou revendeurs sont fournis selon les caractéristiques indiquées dans l’offre, le devis ou la description du service.

Sauf mention contraire, ces services sont non remboursables après activation, réservation, installation ou commande auprès d’un prestataire tiers.

Le Client est responsable de l’administration, de la sécurité, de la configuration, des sauvegardes, des mises à jour, des licences, du contenu et de l’activité générée par son serveur, sauf contrat d’infogérance spécifique conclu avec Cap Connect.

Cap Connect peut suspendre ou résilier tout serveur utilisé pour des activités interdites, abusives, frauduleuses, illégales, dangereuses ou portant atteinte à la sécurité de l’infrastructure, d’autres Clients ou de tiers.

## Article 10 — Support technique

### 10.1 Limites du support

Cap Connect fournit une assistance technique à ses Clients directs dans les limites des services commandés.

Le support vise notamment à aider le Client à accéder, utiliser et configurer les services fournis par Cap Connect.

Sauf contrat spécifique, le support ne couvre pas :

- le développement ou débogage de sites web ;

- la correction de scripts, thèmes, extensions ou applications tierces ;

- l’optimisation SEO ;

- la gestion de contenu ;

- la correction de piratages causés par des applications non maintenues ;

- la configuration avancée d’applications externes ;

- la formation à l’utilisation de logiciels tiers ;

- l’assistance directe aux clients du Client.

### 10.2 Moyens de support

Le Client peut contacter Cap Connect via les moyens indiqués sur le site officiel, notamment par ticket, e-mail ou téléphone pendant les horaires d’ouverture.

Cap Connect ne garantit pas un délai de résolution, sauf accord spécifique écrit.

### 10.3 Assistance aux clients des Clients

Cap Connect ne fournit pas d’assistance directe aux clients finaux des revendeurs, affiliés, agences ou Clients possédant plusieurs comptes.

Les clients finaux doivent contacter leur fournisseur direct. Cap Connect intervient uniquement auprès du Client direct lié contractuellement à Cap Connect.

### 10.4 Assistance avancée

Cap Connect peut proposer une assistance avancée, une intervention technique, une migration, une restauration, une configuration ou une prestation personnalisée.

Ces prestations peuvent faire l’objet de frais supplémentaires, payables d’avance.

Cap Connect ne garantit pas que toute assistance avancée aboutira à la résolution complète du problème, notamment lorsque celui-ci dépend d’un logiciel tiers, d’une configuration externe, d’un prestataire tiers, du contenu du Client ou d’un facteur indépendant de Cap Connect.

## Article 11 — Utilisation acceptable des services

### 11.1 Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable du contenu hébergé, transmis, publié, stocké ou envoyé via les services de Cap Connect.

Le Client est également responsable de l’activité de ses scripts, applications, comptes e-mail, utilisateurs, sous-comptes, clients finaux, employés, prestataires ou toute personne utilisant ses accès.

Le Client doit protéger ses mots de passe, maintenir ses applications à jour, sécuriser ses accès et surveiller l’utilisation de ses services.

### 11.2 Activités interdites

Il est strictement interdit d’utiliser les services de Cap Connect pour :

- héberger, diffuser ou promouvoir du contenu illégal ;

- envoyer du spam, e-mails non sollicités ou campagnes abusives ;

- pratiquer le phishing, l’hameçonnage ou l’usurpation d’identité ;

- héberger ou diffuser des logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, ransomwares, botnets ou scripts dangereux ;

- mener des attaques, scans, brute-force, DDoS ou tests non autorisés ;

- héberger des sites frauduleux, trompeurs ou contrefaisants ;

- violer des droits de propriété intellectuelle ;

- diffuser du contenu diffamatoire, haineux, violent, discriminatoire ou contraire à la loi ;

- pratiquer le minage de cryptomonnaies sans autorisation écrite ;

- utiliser abusivement les ressources serveur ;

- compromettre la sécurité, la stabilité ou la réputation de Cap Connect, de ses fournisseurs, de ses Clients ou de tiers ;

- contourner les limitations techniques ou commerciales d’un service ;

- revendre un service sans autorisation lorsque l’offre ne le permet pas ;

- utiliser les services à des fins contraires aux lois et règlements applicables.

### 11.3 Suspension en cas d’abus

Cap Connect peut suspendre immédiatement tout service impliqué dans une activité interdite, abusive, frauduleuse, dangereuse ou susceptible d’affecter la sécurité, la stabilité, la réputation ou la conformité légale de Cap Connect.

Dans les cas graves, Cap Connect peut supprimer, isoler, bloquer ou désactiver tout contenu ou service concerné sans préavis.

Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé en cas de suspension ou résiliation liée à une violation des présentes Conditions.

### 11.4 Récidive

En cas de récidive, Cap Connect peut résilier le service sans autre préavis et refuser toute nouvelle commande du Client.

### 11.5 Utilisation des services Email Pro et Business Email

Les services Email Pro et Business Email sont destinés aux échanges courants de l’entreprise. L’envoi de masse (mass mailing), les campagnes d’e-mails en nombre et le spam sont interdits sur ces services. Le respect des limites techniques d’envoi ne constitue pas une autorisation d’envoyer des campagnes de masse.

Toute utilisation non conforme peut entraîner la suspension immédiate du compte de messagerie ou du service concerné, conformément à l’article 11.3. En cas de récidive, Cap Connect peut résilier le service conformément à l’article 11.4.

## Article 12 — Sécurité, applications et contenu hébergé

Le Client est responsable de la sécurité de ses applications, sites web, CMS, thèmes, extensions, scripts, mots de passe, bases de données et comptes e-mail.

Cap Connect n’est pas responsable des failles, piratages, infections, redirections malveillantes, pertes de données, ralentissements ou dysfonctionnements causés par des applications obsolètes, vulnérables, mal configurées ou compromises.

Cap Connect peut suspendre un site ou compte compromis afin de protéger son infrastructure, les autres Clients ou les internautes.

Toute intervention de nettoyage, restauration, migration, analyse ou sécurisation peut être facturée séparément.

## Article 13 — Sauvegardes et perte de données

Le Client est seul responsable de la conservation d’une copie de sauvegarde complète et à jour de ses données.

Cap Connect peut effectuer des sauvegardes internes à des fins de sécurité, de redondance ou de reprise d’urgence. Ces sauvegardes ne constituent pas une garantie contractuelle de restauration et ne remplacent pas les propres sauvegardes du Client.

Cap Connect ne garantit pas :

- l’existence permanente d’une sauvegarde ;

- la fréquence exacte des sauvegardes ;

- l’intégrité complète des sauvegardes ;

- la disponibilité d’une sauvegarde après suspension, expiration ou résiliation ;

- la restauration de toutes les données, fichiers, bases, e-mails ou configurations.

Toute demande de restauration peut être soumise à faisabilité technique et, le cas échéant, à des frais supplémentaires.

Cap Connect ne pourra être tenue responsable d’une perte de données, corruption, suppression, erreur du Client, piratage, expiration, suspension ou résiliation d’un service.

## Article 14 — Disponibilité et maintenance

Cap Connect fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité de ses services.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucun service informatique, réseau, hébergement, DNS, e-mail ou serveur ne peut être garanti comme disponible à 100%.

Des interruptions peuvent survenir notamment en cas de maintenance planifiée, maintenance d’urgence, mise à jour, incident technique, panne matérielle, attaque, abus, intervention de fournisseur tiers, force majeure ou obligation légale.

Sauf engagement écrit spécifique de niveau de service, aucune indemnisation automatique ne sera due en cas d’interruption, ralentissement, panne ou indisponibilité.

## Article 15 — Produits et services tiers

Cap Connect peut fournir, revendre ou intégrer des produits et services de prestataires tiers, notamment noms de domaine, certificats SSL, licences, services cloud, services de messagerie, logiciels, outils de sécurité ou autres produits.

Ces produits et services peuvent être soumis aux conditions propres des fournisseurs concernés.

Le Client accepte de respecter les conditions, licences, restrictions et règles applicables aux produits tiers.

Cap Connect ne garantit pas que les produits tiers seront exempts d’erreurs, disponibles en permanence, compatibles avec toutes les configurations ou adaptés à tous les usages.

Sauf disposition légale impérative contraire, les produits tiers activés ou commandés pour le Client ne sont pas remboursables.

## Article 16 — Données personnelles et confidentialité

### 16.1 Traitement des données

Cap Connect collecte et traite vos données à caractères personnels pour la gestion des clients.

Ce traitement à fait l’objet d’une demande d’autorisation sous le numéro A-GC-310/2026

Les données à caractère personnel collectées peuvent être transmises à LEASEWEB GLOBAL B.V. à des fins d'hébergement et stockage, ce transfert a fait l’objet d’une demande de transfert des données à l’étranger auprès de la CNDP sous le numéro T-HB-174/2026

Le fournisseur peut s’adresser à support@capconnect.com pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.

### 16.2 Données transmises à des tiers

Certaines données peuvent être transmises à des tiers lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services, notamment :

- registres et bureaux d’enregistrement de noms de domaine ;

- prestataires techniques et hébergeurs d’infrastructure ;

- fournisseurs de licences et services tiers ;

- prestataires de paiement ;

- autorités administratives, judiciaires ou réglementaires lorsque la loi l’exige.

### 16.3 Hébergement et transfert des données

Les données peuvent être hébergées ou traitées sur des serveurs exploités par Cap Connect ou par ses prestataires techniques, au Maroc, dans l’Union européenne ou dans d’autres pays, selon les besoins techniques et commerciaux des services fournis.

Lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un transfert à l’étranger, Cap Connect veille à respecter les exigences applicables en matière de protection des données personnelles, notamment la loi marocaine n°09-08 et les formalités requises auprès de la CNDP lorsque celles-ci sont applicables.

### 16.4 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles en contactant Cap Connect à l’adresse suivante :

support@capconnect.com

Cap Connect peut demander une preuve d’identité avant de traiter toute demande relative aux données personnelles.

### 16.5 Confidentialité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, accès FTP, SSH, cPanel, e-mail, espace Client, bases de données et autres accès techniques.

Toute activité réalisée avec les identifiants du Client est réputée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

## Article 17 — Divulgation aux autorités

Cap Connect peut communiquer les informations relatives au Client, à ses services, adresses IP, journaux techniques, historique de compte ou données associées lorsqu’une demande écrite, légale ou réglementaire émane d’une autorité compétente, notamment judiciaire, administrative, réglementaire ou chargée de l’application de la loi.

Cap Connect peut également coopérer avec les autorités compétentes en cas de suspicion d’activité illégale, fraude, cyberattaque, phishing, abus, atteinte à la sécurité ou violation des droits de tiers.

Lorsque la loi le permet, Cap Connect peut informer le Client de la demande reçue. Toutefois, aucune notification préalable ne sera requise lorsque la loi, l’autorité compétente ou la nature de l’enquête l’interdit ou le déconseille.

## Article 18 — Limitation de responsabilité

Cap Connect fournit ses services selon une obligation de moyens, sauf engagement écrit spécifique contraire.

Cap Connect ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, interruption d’activité, perte de nom de domaine, erreur du Client, défaillance d’un fournisseur tiers, décision d’une autorité compétente ou tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Cap Connect, tous préjudices confondus, sera limitée au montant payé par le Client pour le service directement concerné au cours des douze derniers mois précédant l’événement générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de disposition légale impérative contraire.

## Article 19 — Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et garantir Cap Connect contre toute réclamation, plainte, perte, condamnation, dommage, frais, pénalité ou dépense, y compris frais juridiques raisonnables, résultant :

- de l’utilisation des services par le Client ;

- du contenu hébergé ou transmis par le Client ;

- d’une violation des présentes Conditions ;

- d’une violation des droits de tiers ;

- d’une activité illégale, abusive ou frauduleuse ;

- d’un manquement aux obligations légales ou réglementaires applicables au Client.

## Article 20 — Modification des services

Cap Connect peut faire évoluer, modifier, améliorer, remplacer, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités, offres, plans, ressources ou caractéristiques techniques de ses services.

En cas de modification substantielle affectant significativement un service actif, Cap Connect fera ses meilleurs efforts pour informer le Client à l’avance par e-mail, notification dans l’espace Client ou publication sur son site.

Les modifications mineures, corrections techniques, mises à jour de sécurité, évolutions logicielles ou opérations de maintenance peuvent être effectuées sans notification préalable.

## Article 21 — Modification des Conditions

Cap Connect se réserve le droit de modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de la législation, de la réglementation, des règles des registres, des pratiques du marché ou de ses contraintes techniques et commerciales.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements futurs.

En cas de modification substantielle affectant les services en cours, Cap Connect informera le Client par e-mail, notification dans l’espace Client ou publication sur son site web.

La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

## Article 22 — Force majeure

Cap Connect ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne électrique majeure, guerre, trouble civil, grève, décision administrative, cyberattaque, panne d’un fournisseur, interruption réseau, défaillance d’un centre de données, pandémie ou tout autre événement de force majeure reconnu par le droit applicable.

## Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes Conditions relève de la compétence des tribunaux compétents de Tanger, sauf disposition légale impérative contraire applicable notamment aux consommateurs.

## Article 24 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter Cap Connect à l’adresse suivante :

Cap Connect SARL-AU

Avenue Louis Van Beethoven, Léonore Offices, B25

90000 Tanger, Maroc

E-mail : support@capconnect.com

Site web : www.capconnect.com

## Article 25 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site web de Cap Connect.

Cap Connect s.a.r.l-au - Capital: 150 000 Dhs - Siège Social: Avenue Louis Van Beethoven, Léonore Offices N° 25, Tanger, Maroc

RC: 68997 - IF: 40111389 - TP: 50472292 - CNSS: 8006448 - ICE: 001541212000082

+212 539 35 15 42 - info@capconnect.com – https://www.capconnect.com