Conditions particulières pour la gestion des noms de domaine .MA

Article 1 : Obligations et droits du Demandeur/Titulaire

1. Le Demandeur ou le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de la décision de nommage et accepte d’être lié par l’ensemble de ses modalités, dans leur version adoptée et modifiée par l’ANRT. Ladite décision est disponible sur le site Web de l’ANRT.

2. Le Titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Lors de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est réputé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement de ses données par l’ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ».

4. Le Titulaire accepte que certaines de ses données puissent être transmises par l’ANRT aux autorités compétentes ou à une tierce personne, conformément à la législation en vigueur.

5. Le choix, l’utilisation et l’exploitation d’un nom de domaine ainsi que des sous-domaines y afférents relèvent de la responsabilité du Titulaire. Ce dernier doit s’assurer que l’usage du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.

6. Le Titulaire est représenté par une personne physique dite « contact administratif », dûment mandatée et établie au Maroc. Si le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.

7. Le Titulaire reconnaît et accepte que le contact administratif est autorisé à agir en tant que mandataire du Titulaire pour l’enregistrement et la gestion du nom de domaine. En cas de litige entre le Titulaire et son contact administratif, la position du Titulaire prévaudra.

8. Le Titulaire doit fournir à CAP CONNECT ses coordonnées postales et électroniques effectives, ainsi que celles de son contact administratif.

9. Le Titulaire doit veiller à ce que toutes les informations communiquées à CAP CONNECT concernant l’enregistrement d’un nom de domaine soient exactes, complètes et à jour. Il doit procéder immédiatement à toute mise à jour en cas de changement. Le Titulaire est également tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont exactes et de procéder sans délai à leur mise à jour auprès de CAP CONNECT.

10. Le Titulaire peut renouveler son nom de domaine à tout moment conformément à la décision de nommage. À l’expiration du nom de domaine, il doit procéder au renouvellement durant la période de grâce, s’il souhaite le maintenir.

11. À défaut de paiement des frais de renouvellement, CAP CONNECT pourra résilier le nom de domaine à son expiration. Une fois la période de grâce expirée, le nom de domaine est supprimé par l’ANRT.

12. Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant la date d’échéance. Une période de grâce de résiliation lui permet de procéder à un réenregistrement.

13. Le Titulaire peut demander à tout moment le changement de Prestataire, dans le respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.

14. Le Titulaire peut transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des dispositions réglementaires et contractuelles.

15. Le Titulaire s’engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, ainsi qu’à toute décision de l’ANRT concernant le nom de domaine « .ma » enregistré.

16. Le Titulaire doit vérifier, lors de l’enregistrement d’un nom de domaine, que celui-ci ne fait pas partie de la liste des termes réservés publiée par l’ANRT.

Article 2 : Obligations et droits de CAP CONNECT

1. CAP CONNECT doit informer le Titulaire de l’expiration de son nom de domaine au moins trente (30) jours avant sa date d’échéance et lui permettre de renouveler à tout moment, avant ou durant la période de grâce.

2. CAP CONNECT doit effectuer sur le Registre les modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires, dès qu’elles lui sont communiquées.

3. En cas de résiliation d’un nom de domaine, CAP CONNECT doit informer le Titulaire en précisant la période de grâce durant laquelle il peut réactiver son domaine.

4. CAP CONNECT doit mettre à disposition des Titulaires un site web (https://www.capconnect.com) comprenant ses coordonnées complètes et à jour, et publier toute modification réglementaire ou procédurale communiquée par l’ANRT.

5. CAP CONNECT doit notifier sans délai au Titulaire toute information ou communication reçue de l’ANRT le concernant.

6. CAP CONNECT doit informer immédiatement le Titulaire de tout gel, blocage ou suppression de son nom de domaine décidé par l’ANRT, en précisant le motif communiqué.

7. À tout moment, et sur demande du Titulaire, CAP CONNECT doit fournir gratuitement le(s) code(s) d’autorisation d’un ou plusieurs noms de domaine, dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la demande.

8. CAP CONNECT doit assister les Titulaires pour l’enregistrement, le renouvellement, la résiliation, le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations associées, et fournir un support adapté pour assurer la conformité des données.

9. CAP CONNECT ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée relative au Titulaire à d’autres fins que celles liées à l’enregistrement et la gestion des noms de domaine, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 3 : Procédure alternative de résolution de litiges

Conformément à la décision de nommage du domaine « .ma », le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges s’applique aux noms de domaine « .ma » liés à une marque protégée au Maroc. Ce règlement régit la résolution de litiges entre un requérant et un défendeur concernant un nom de domaine « .ma ». Le défendeur accepte cette procédure en validant la décision de nommage lors de l’enregistrement.

Références

• Décision ANRT/DG/N°02/2024

• Liste des termes réservés

• Procédure alternative de résolution de litiges